Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société « ALOONA DESIGN » – société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros dont le siège social est situé à ARENTHON (74800) – 1001, route du Salève, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’ANNECY sous le numéro : 880 025 424, ci-après dénommée « le PRESTATAIRE » est une société proposant la prescription de conseils, la réalisation de plans de principe, visuels 2D et 3D, de croquis et autres documents, la recherche de concepts d’agencement et d’aménagements intérieurs, de suivi esthétique de chantiers, décoration intérieure, shopping et mise en scène, à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le CLIENT » sollicitant ses services.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») ci-dessous définissent les liens contractuels entre la société ALOONA DESIGN et toute personne physique ou morale achetant les services de la société, sur le site www.aloonadesign.com ou directement par contact via les adresses mail suivantes : contact@aloonadesign.com ou alexiac@aloonadesign.com.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des relations entre ALOONA DESIGN et toute personne physique ou morale qui la sollicite.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme “prestation” fait référence au(x) service(s) proposés par la société ALOONA DESIGN.

En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter tous services proposés par la société ALOONA DESIGN induit une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

La société ALOONA DESIGN se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment via la publication d’une nouvelle version sur son site web. Les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat validant la commande.

ARTICLE 2 – LES PRESTATIONS

ALOONA DESIGN a pour objectif de vous créer un intérieur esthétique, fonctionnel, un espace de bien-être reflétant votre personnalité.

Afin de répondre à vos envies et vos besoins, les devis sont personnalisés car chaque projet est unique.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges préalablement établi.

2.1. Nature des prestations

L’ensemble des prestations proposées par ALOONA DESIGN est préalablement défini avant une prise de rendez-vous.

Toute commande d’une prestation de décoration ou d’architecture fera l’objet d’un contrat selon la nature du projet.

Les prestations proposées par la société sont des services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement d’espaces et de décoration à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis (liste non-exhaustive) :

Conseil (conseil en architecture d’intérieure, en décoration, coaching déco, assistance shopping) ;
« Home staging » (conseil et prescription) ;
Conseil en architecture d’intérieur ;
Projets d’étude en architecture intérieure (réalisation de plans, de coupes, de perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux) ;
DCE (réalisation des plans par lot, listes d’appareillage) ;
Dossier de permis de construire et de déclaration préalable ;
Suivi de chantier.

Le PRESTATAIRE fait au mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés.

Le PRESTATAIRE précise toutefois que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et sont non contractuels.

Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente.

Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant notamment la teinte, soit sur présentation d’échantillons par le PRESTATAIRE soit en se déplaçant physiquement seul ou accompagné du PRESTATAIRE dans des magasins recommandés par le PRESTATAIRE et/ou en achetant des échantillons A4.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre les deux parties.

2.1.1. Architecture intérieure

La mission est de structurer l’espace en travaillant sur les volumes, l’aménagement, le cloisonnement, la luminosité, les couleurs, les matériaux. Le projet est étudié dans sa globalité, aussi bien dans la rénovation que dans le neuf à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis (liste non exhaustive) :

Rendez-vous sur place (Visite, prise de mesures, relevé des contraintes techniques et avantages du lieu, entretien, photos de l’existant)
Plan 2D de l’état des lieux
Plan 2D de l’état projeté (Avant-projet sommaire et avant-projet définitif)
Planches décoration par pièces (planches tendances, chromatiques, matériaux, mobiliers, accessoires)
Perspectives 3D pour vous projeter dans votre intérieur
Planches shopping détaillées : références, prix, quantité, remises professionnelles, photos, liens (mobiliers, décorations, luminaires)
Plans techniques, coupes et élévations (cloisons, électricité, aménagement, meubles sur mesures)
Si besoin, préconisation d’entreprises qualifiées

2.1.2. Décoration

La mission de décoration consiste à décorer et aménager votre intérieur sans modifier la structure du bâtiment. Nous travaillons sur l’aménagement fonctionnel et esthétique, les couleurs, la lumière, les matériaux et la décoration à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis (liste non exhaustives) :

Rendez-vous sur place (Visite, prise de mesures, relevé des contraintes techniques et avantages du lieu, entretien, photos de l’existant)
Plan 2D de l’état des lieux
Plan 2D de l’aménagement future
Planches décoration par pièces (planches tendances, chromatiques, matériaux, mobiliers, accessoires)
Perspectives 3D pour vous projeter dans vos pièces
Planches shopping détaillées : références, prix, quantité, remises professionnelles, photos, liens (mobiliers, décorations, luminaires)
Plans de coupes et élévations de l’aménagement, de la décoration et des meubles sur mesures

2.1.3. E-déco

Le E-déco permet de vous proposer une mission de décoration à distance grâce à l’élaboration d’un dossier PDF.

La prestation comprend (liste non exhaustive) :

Rendez-vous à distance après lequel un questionnaire vous sera transmis afin de mieux cerner le projet.

Plan 2D de l’état des lieux (suite au plan que vous m’aurez transmis avec le questionnaire)
Plan 2D de l’aménagement futur
Planches décoration par pièces (planches tendances, chromatiques, matériaux)
Planches shopping détaillées : références, prix, quantité, remises professionnelles, photos, liens (mobiliers, décorations, luminaires)
Plans de coupes et élévations de l’aménagement, de la décoration et des meubles sur mesures
Perspectives 3D pour vous projeter dans votre intérieur (avec le mobilier sélectionné)

2.1.4. Suivi esthétique de chantier ou assistance à maitrise d’ouvrage

La mission consiste à mettre en relation le CLIENT avec des entreprises qualifiées du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque entreprise après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Le PRESTATAIRE est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires, à savoir notamment pour les opérations suivantes : Appel d’offre auprès des artisans, coordination du chantier en effectuant des visites de chantier régulières avec les différents artisans, compte rendu téléphonique et/ou écrit suite à chacune des visites.

L’assistance à maitrise d’ouvrage consiste à assister et conseiller le maitre d’ouvrage dans l’évaluation, la programmation, la budgétisation, la passation des marchés d’une opération de construction, en phase de conception et/ou en phase de réalisation, à l’exclusion de toute mission de maitrise d’œuvre.

2.1.5. Shopping

La mission consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place du CLIENT ou de l’accompagner pour l’aider à choisir. Le CLIENT doit préalablement s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou du PRESTATAIRE au moment de la commande pour valider la livraison.

Aucune commande ne sera faite avant réception du règlement.

2.1.6. Mise en scène

La mission consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place du CLIENT et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

2.2. Conditions d’exécution des prestations

Toute prestation commandée par un CLIENT devra faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le CLIENT et être accompagné du montant au comptant ou d’un acompte d’un montant selon les modalités de paiement correspondant à la prestation choisie.

Dans le cas où un premier RDV sur site est nécessaire pour recenser le besoin et élaborer le devis, si celui-ci est payant, il sera déduit des honoraires dans le cas d’un projet d’étude contracté dans les 3 mois qui suivent ce RDV.

Toute commande passée par le CLIENT implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des conditions générales de vente.

La vente sera considérée comme définitive dès signature d’un devis portant la mention « bon pour accord » et adressé par le CLIENT à ALOONA DESIGN.

Toute prestation n’est due qu’à compter de la date à laquelle le règlement dû est parvenu à ALOONA DESIGN.

Toute modification même partielle de la mission confiée ou aggravation de responsabilité demandée par le CLIENT, ou imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles fera l’objet d’un réajustement du montant du prix convenu initialement sur le devis validé par le CLIENT, proportionnellement aux interventions qui s’avéreront nécessaires du fait de cette modification. Ce réajustement donnera lieu à l’établissement d’un devis supplémentaire.

Le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait des entrepreneurs du CLIENT ou de tout fait extérieur à la mission d’ALOONA DESIGN pourra faire l’objet du versement d’honoraires supplémentaires pour permettre à ALOONA DESIGN de prolonger sa mission. Il est ainsi convenu entre les Parties que pour toute(s) prestation(s) complémentaire(s) demandée(s) par le CLIENT, seront facturées à un prix qui sera déterminé en commun accord entre les Parties dans le cadre d’un devis supplémentaire. ALOONA DESIGN se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le CLIENT.

Dès la signature du devis, le CLIENT s’engage à :

Mettre à disposition d’ALOONA DESIGN, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
Laisser un accès suffisant à ALOONA DESIGN aux locaux qui font l’objet du devis afin que puisse se réaliser la Prestation.
Déplacer tout mobilier et objets, si nécessaire à l’exécution de la prestation, se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le CLIENT aura éventuellement fait préciser sur le devis avant signature. Il est entendu que le terme « mobilier et objets » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
A verser à ALOONA DESIGN le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement précisées sur le devis.

2.3. Maitrise d’œuvre (Suivi de chantier)

ALOONA DESIGN travaille avec des artisans de qualités et fiables qu’elle a sélectionné et dont elle a vérifié la couverture en matière d’assurance civile et décennale.

Dans le cadre du chantier, chaque entrepreneur fournira au CLIENT un devis détaillé dans son domaine d’intervention.

Néanmoins, le CLIENT pourra décider de faire intervenir le prestataire de son choix.

Dans ce cas, il lui appartiendra de s’assurer de la conformité de l’entrepreneur choisi au regard de la réglementation en vigueur (responsabilité civile et décennale).

Le suivi du projet pourra débuter seulement après la signature.

La société ALOONA DESIGN ne réalisant pas les travaux, la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprises pour la réalisation du projet n’associe pas ALOONA DESIGN aux prestataires et entreprises de bâtiment intervenant sur site.

Après la validation du projet et par la signature par le CLIENT de tous les devis relatifs au projet, la coordination et le suivi des travaux pourra débuter, selon le planning des travaux confirmé par les prestataires concernés.

L’objectif du suivi est d’assurer la cohérence entre le projet et sa mise en œuvre sur site.

Seuls les plans d’exécutions validés et/ou produits par ALOONA DESIGN font foi.

Cela ne diminue en rien les responsabilités des entreprises attachées aux devis et plans, dont elles sont le concepteur.

Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de communiquer toute erreur ou oubli à ALOONA DESIGN avant la réalisation afin que celle-ci procède à la mise à jour des documents concernés.

Les matériaux et le mobilier seront fournis par les artisans, fabricants, grossistes, revendeurs, distributeurs, marchands que le CLIENT sélectionne et valide. A ce titre, ils répondront de la garantie « constructeur » dans les modalités fixées par leurs conditions générales et particulières de vente. Tous les vices ou erreurs de réalisation n’impliqueront pas ALOONA DESIGN et seront de la responsabilité des entrepreneurs ou des distributeurs.

2.4. Réception des prestations

A la fin de chaque prestation, ALOONA DESIGN remettra le procès-verbal de fin de chantier qui définira la fin de la prestation. Il fera foi de la réalisation des engagements et de bonne livraison du chantier selon le devis ou facture signée préalablement par le CLIENT.

ALOONA DESIGN remettra une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux parties.

ARTICLE 3 – DEVIS ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

A la suite du premier contact, un devis écrit et détaillé sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, le lieu, la date et les produits nécessaires à la réalisation des prestations commandées ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes, auquel s’ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur

Le devis a une durée de validité d’un (1) mois à compter de sa remise. Durant ce délai, le CLIENT pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter. Passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’en revoir les termes.

Un échéancier est déterminé sur le devis pour les missions complètes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis avec la mention manuscrite « bon pour accord ».

Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT est tenu de respecter son engagement de paiement dès réception de chaque facture.

En contrepartie, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, dans le cas où les modalités de paiement ne seraient pas respectées, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute prestation.

Les déplacements dans un rayon de soixante-dix (70) kilomètres autour d’ARENTHON (74800) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait de déplacement supplémentaire sera appliqué.

Toute demande du CLIENT pour une prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 4 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute prestation n’est due qu’à compter de la réception du devis signé et de la date à laquelle le règlement dû est parvenu à ALOONA DESIGN.

Une facture sera automatiquement adressée au CLIENT lors de la confirmation de la commande.

Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le CLIENT lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Le règlement s’effectuera en plusieurs fois par le biais d’acompte au début de chaque phase et un solde du prix à chaque fin de phase, lors de la remise des livrables par le PRESTATAIRE au CLIENT.

Pour les commandes « e-deco » la facture sera émise après réception du paiement.

Pour les prestations de e-deco, le paiement s’effectuera en fonction du montant de la prestation de la manière suivante :

un acompte de 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet ;

un acompte correspondant à 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 20 % du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et le solde sera à régler par le CLIENT avant la remise du dossier APD (Avant-Projet définitif).

Pour le suivi de chantier, selon le prix total des travaux variant entre 7 % et 12 % du montant des travaux de/des entreprises, un acompte de 40 % du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30 % à mi-chantier et la somme restante sera à régler par le CLIENT au PRESTATAIRE dès la livraison du chantier.

Les règlements se font soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire à l’ordre de ALOONA DESIGN.

Le défaut de paiement entraine la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points de pourcentage. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce est fixée à quarante euros (40 €).

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5 – PRESTATAIRE EXTERIEUR

Les prestations de ALOONA DESIGN n’incluent pas les travaux tous corps d’état (TCE). Les commandes de travaux TCE sont passées directement par le CLIENT auprès des entreprises concernées.

Lorsqu’il y a une mise en relation du CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que le prestataire extérieur n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

Toutes les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises TCE seront achetées par leurs soins et refacturées directement au CLIENT, sauf arrangement contraire en accord avec toutes les parties.

Un planning est uniquement fourni en phase de suivi de chantier.

Mais, en cas de travaux, ALOONA DESIGN ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards de la part des entreprises intervenantes. Chaque artisan est responsable du respect de ses délais et du bon déroulement de son intervention. Ces points seront donc vus directement entre le CLIENT et l’artisan au moment de l’acception de son devis propre.

Lorsque le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.

Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (notamment les implantations de réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc..) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation de travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.

ARTICLE 6 – RISQUES ET RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre, il n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché et engager la responsabilité du PRESTATAIRE. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE.

Sont considérés, comme force majeure, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations.

Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des événements ; le contrat liant le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et sans dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la compagnie Liberty Specialty Markets Europe SARL, située 42, Rue Washington 75008 PARIS, une assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des CLIENTS, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION

A compter de la date de la commande (à savoir la signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du PRESTATAIRE. Pour ce faire, le CLIENT doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de rétractation, à l’adresse suivante : ALOONA DESIGN – 1001, route du Salève – 74800 ARENTHON.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de ladite lettre.

En dehors de ce droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès du PRESTATAIRE. A défaut d’accord sur l’annulation, la commande ne pourra être remboursée et les montants indiqués seront entièrement dus.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujet à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et d’objets pour l’étude du projet par le PRESTATAIRE, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE via l’acceptation de ses CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ses photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, le CLIENT dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification de ses données personnelles sur simple demande par mail (contact@aloonadesign.com).

Le CLIENT devra indiquer son adresse mail, son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse postale ainsi qu’une copie de sa carte d’identité (qui sera détruite dès traitement).

Les informations personnelles demandées sont exclusivement destinées à ALOONA DESIGN et les prestataires en charge du traitement des commandes. Elles ont pour but de tenir le client informé sur les actualités et nouveautés de la société. Aucune coordonnée bancaire ne restera en possession d’ALOONA DESIGN après traitement du paiement d’une prestation définie.

La charte de respect de la vie privée vient compléter ces conditions générales de vente. Elle est visible sur le site www.aloonadesign.com dans la rubrique « mentions légales » en bas de la page d’accueil. Elle est également disponible sur simple demande à contact@aloonadesign.com.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES DONNÉES

Toute modification de votre situation personnelle (par exemple, changement d’adresse ou coordonnées bancaires) doit être signalée directement au PRESTATAIRE.

En cas de non-transmission de ces modifications, et lorsque le PRESTATAIRE doit engager des frais pour connaître les nouvelles données personnelles, ces frais seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, le CLIENT peut en faire la demande via les coordonnées suivantes :

– par courriel : contact@aloonadesign.com

– par courrier LRAR : ALOONA DESIGN – 1001, route du Salève – 74800 ARENTHON

Si la réclamation reste sans effet, les dispositions de l’article 16 ci-après peuvent s’appliquer.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS

La loi française s’applique aux présentes conditions générales de vente et au contrat conclu avec le PRESTATAIRE.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou au contrat, seuls seront compétents, au choix du demandeur, les Tribunaux du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du défendeur, conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.

Toute modification du contrat ne peut être effectuée que par écrit.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente est invalidée ou est réputée nulle, les autres stipulations resteront applicables.

ARTICLE 16 – MEDIATION

Si la réclamation ou le différend n’est pas résolu amiablement entre les parties, le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur de la consommation auquel la société ALOONA DESIGN est adhérente est CNPM Médiation Consommation.

Le CLIENT doit, avant toute saisine du médiateur, avoir préalablement adressée une réclamation à la société ALOONA DESIGN, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le CLIENT peut saisir le médiateur et doit veiller à respecter le processus et les conditions de recevabilité de sa demande de médiation en consultant le site www.cnpm-mediation-consommation.eu.

La saisine du médiateur peut se faire en ligne sur le site du médiateur mentionné au paragraphe ci-avant ou par courrier en complétant le formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur puis en l’adressant par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND ou par courriel à l’adresse contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.